Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont seules d’application pour tout contrat de vente conclu entre Image publique Éditions, enseigne de Coaching et développements sprl, et un client particulier ou une société. Toute dérogation aux termes de ces conditions générales n’est applicable que si elle est acceptée par écrit de part et d’autre. Nos conditions générales, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières, sont réputées admises par nos clients même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.

 

2. Commandes

Les commandes de nos clients n’engagent notre société qu’à partir du moment où elles sont définitivement acceptées par nous une confirmation émanant de notre siège social. Avant l’acceptation totale et sans réserve, nous gardons la faculté soit de retirer les articles soit de modifier nos prix, en plus ou en moins, même après acceptation de l’offre.

 

3. Facturation

Les factures et notes de crédit sont présumées reçues 3 jours après leur date. Les factures sont présumées acceptées en l’absence de contestation écrite par le client dans les huit jours qui suivent leur réception. Aucune retenue pour garantie ne peut être admise sur le montant des factures.

 

4. Clause pénale, intérêts de retard, rupture du contrat, d’échéance du terme

Image publique Éditions appliquera le taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Client est tenu de payer un dédommagement forfaitaire égal à 12% de tout montant impayé, de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 250 (deux cent cinquante) euros, sans préjudice du droit d’Image publique Éditions de prouver un dommage plus élevé, notamment, par l’imputation de frais de procédure, ainsi que des frais et des honoraires payés à un avocat dans l’hypothèse d’un recouvrement judiciaire. En outre, un intérêt de retard de 12% l’an court depuis le jour de l’échéance et jusqu’au paiement effectif de la facture, et ce, de également de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Le non-paiement d’une somme à son échéance rend immédiatement exigible toute somme non encore exigible. Ce non-paiement autorise Image publique Éditions à arrêter la fourniture des marchandises sans que le client puisse lui réclamer des dommages et intérêts, ni pour retard, ni pour abandon de livraison, ni pour une autre cause. De plus, le non-paiement permet à Image publique Éditions de résilier tout autre contrat ou accord conclu avec le même client.

Nos factures sont payables dès réception. Image publique Éditions se réserve toutefois le droit de subordonner l’exécution d’une commande au paiement anticipé de la facture, dans le cas par exemple de commandes en grandes quantités, de commandes provenant de pays extérieurs à l’Union européenne, ou de non-paiement de livraisons précédentes, cette liste étant non limitative.

Les commandes en ligne doivent être prépayées par virement (sauf dans le cas d’une facture) au compte BNP Paribas Fortis, IBAN : BE45 0017 2622 0989, BIC : GEBABEBB.

 

5. Clause de réserve de propriété

En application de l’article 101 de la Loi du 08 août 1997 (MB du 28 octobre 1997), le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Jusqu’au moment du paiement intégral et de l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. Si l’interdiction susmentionnée n’est pas respectée, le paiement deviendra immédiatement exigible. L’acheteur s’engage à notifier au vendeur sans délai toute saisie qui serait pratiquée sur ses biens à sa charge. En cas de revente de marchandises appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. Toute marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Tout envoi est fait aux risques du client.

 

6. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués TTC (toutes charges comprises), en euros. Les prix à prendre en considération sont ceux indiqués sur le site www.imagepublique-editions.net le jour de la consultation, ou ceux figurant dans notre catalogue le plus récent. Image publique Éditions se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment sans préavis. Les frais de port et d’emballage sont dûment répertoriés sur le site www.imagepublique-editions.net.

 

7. Commande

Un contrat valide est conclu entre Image publique Éditions et le Client (particulier ou société) lors de la réception du bon de commande dûment complété par le site www.imagepublique-editions.net, par courrier postal, par fax ou par courriel. Ces données constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Image publique Éditions et ses clients. Le Client répond vis-à-vis d’Image publique Éditions des commandes qui seraient faites en son nom par des tiers non autorisés. Le client assume notamment les risques liés à l’utilisation abusive des moyens d’accès permettant la commande d’ouvrages par fax ou par courrier électronique. Les commandes exécutées conformément aux ordres du client ne peuvent être annulées. Sauf convention dérogatoire expresse entre Image publique Éditions et le Client au moment de la commande, nos envois voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

8. Propriété intellectuelle

La marque Image publique Éditions et tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits dans les livres, publications diverses et sur le site www.imagepublique-editions.net sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle des textes, livres, publications, images du catalogue d’Image publique Éditions est strictement interdite en l’absence d’une autorisation écrite de notre part.

 

9. Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Image publique Éditions ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Image publique Éditions fait de son mieux pour assurer l’exactitude des renseignements présentés dans ses publications et sur son site mais ne peut souscrire aucune garantie en ce domaine.

 

10. Litiges – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la Loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux belges de Neufchâteau seront seuls compétents.